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Les lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr - Recommandation n° R (97) 22 et exposé des motifs (1998)
Cette recommandation établit des lignes directrices pour les Etats membres afin de déterminer, d'une part, si un Etat est un «pays tiers sûr » pour un demandeur d'asile et d'éviter, d'autre part, aux demandeurs d'asile d'être envoyés successivement d'un Etat à l'autre sans qu'aucun de ces pays n'examine leur demande d'asile.
Cette recommandation établit des lignes directrices pour les Etats membres afin de déterminer, d'une part, si un Etat est un «pays tiers sûr » pour un demandeur d'asile et d'éviter, d'autre part, aux demandeurs d'asile d'être envoyés successivement d'un Etat à l'autre sans qu'aucun de ces pays n'examine leur demande d'asile.