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Accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté (Recommandation no R (93) 1 et rapport explicatif) (1998)

Legal instruments
978-92-871-2557-6
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
14
7.62 € / 12.00 $US
Tax excluded
Cette recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe présente l'accès des plus démunis aux systèmes nationaux et européens de protection des droits de l'homme comme un élément prioritaire de la politique menée par les Etats membres pour lutter contre la grande pauvreté et l'exclusion sociale.