L'accès aux normes juridiques - Actes, Borovets, novembre 1998 (2000)

L'accès aux normes juridiques étant un élément essentiel de l'Etat de droit, il appartient aux pouvoirs publics d'organiser le système de manière à garantir l'accès à ces normes et d'en assurer la publicité. Les avancées technologiques permettent aujourd'hui une diffusion très large et très facile des normes juridiques. Pour que la norme soit comprise par les personnes chargées de son exécution et de son contrôle, il est nécessaire que l'organisation de ces normes soit claire et cohérente. Ce n'est qu'ainsi que l'accès aux sources du droit sera facilité pour le public.