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Pouvoir discrétionnaire de l'administration et problèmes de responsabilité (Actes - 25e Colloque de droit européen - Oxford, Royaume-Uni, 27-29 septembre 1995) (1998)

International Law
978-92-871-3349-6
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
16 x 24 cm
Number of pages :
214
12.96 € / 21.00 $US
Tax excluded
Le 25e Colloque de droit européen a traité du pouvoir discrétionnaire de l'administration et des problèmes de responsabilité. La compatibilité des pouvoirs discrétionnaires de l'administration et le principe de légalité, la perception de ces pouvoirs par le public, le contrôle judiciaire des circulaires administratives, ainsi que les questions de responsabilité publique et de réparation furent les principaux sujets débattus.