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Conclusions du Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne. Conclusions X-2 (1998)
Le Comité d'experts indépendants, premier des quatre organes chargés du contrôle de l'application de la Charte sociale européenne, examine les rapports nationaux des parties contractantes et adopte sur cette base des conclusions, dans lesquelles il indique s'il estime que, pendant la période du rapport, chacune des parties s'est conformée, de point de vue de sa législation et sa pratique, aux dispositions sur lesquelles elle a fait rapport. En outre, il donne des réflexions sur l'interprétation des articles de la Charte.
Conformément à la décision du Comité des Ministres, les Etats liés par la Charte Sociale ont été répartis en deux groupes qui soumettent dès le cycle IX-1 leurs rapports biennaux à une année d'intervalle.
La première partie de Conclusions X-2 contient les conclusions du Comité concernant les rapports nationaux présentés par le deuxième groupe d'Etats, dont l'Autriche, Chypre, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne, sur l'application des articles de la Charte sociale européenne pour la période 1985-86. La deuxième partie des Conclusions constitue une appréciation de la position de chaque Partie contractante ayant fait rapport dans le cadre de cette deuxième partie du cycle X-2, ainsi qu'un tableau récapitulatif des acceptations des divers articles de la Charte Sociale.
Conformément à la décision du Comité des Ministres, les Etats liés par la Charte Sociale ont été répartis en deux groupes qui soumettent dès le cycle IX-1 leurs rapports biennaux à une année d'intervalle.
La première partie de Conclusions X-2 contient les conclusions du Comité concernant les rapports nationaux présentés par le deuxième groupe d'Etats, dont l'Autriche, Chypre, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne, sur l'application des articles de la Charte sociale européenne pour la période 1985-86. La deuxième partie des Conclusions constitue une appréciation de la position de chaque Partie contractante ayant fait rapport dans le cadre de cette deuxième partie du cycle X-2, ainsi qu'un tableau récapitulatif des acceptations des divers articles de la Charte Sociale.
Le Comité d'experts indépendants, premier des quatre organes chargés du contrôle de l'application de la Charte sociale européenne, examine les rapports nationaux des parties contractantes et adopte sur cette base des conclusions, dans lesquelles il indique s'il estime que, pendant la période du rapport, chacune des parties s'est conformée, de point de vue de sa législation et sa pratique, aux dispositions sur lesquelles elle a fait rapport. En outre, il donne des réflexions sur l'interprétation des articles de la Charte.
Conformément à la décision du Comité des Ministres, les Etats liés par la Charte Sociale ont été répartis en deux groupes qui soumettent dès le cycle IX-1 leurs rapports biennaux à une année d'intervalle.
La première partie de Conclusions X-2 contient les conclusions du Comité concernant les rapports nationaux présentés par le deuxième groupe d'Etats, dont l'Autriche, Chypre, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne, sur l'application des articles de la Charte sociale européenne pour la période 1985-86. La deuxième partie des Conclusions constitue une appréciation de la position de chaque Partie contractante ayant fait rapport dans le cadre de cette deuxième partie du cycle X-2, ainsi qu'un tableau récapitulatif des acceptations des divers articles de la Charte Sociale.
Conformément à la décision du Comité des Ministres, les Etats liés par la Charte Sociale ont été répartis en deux groupes qui soumettent dès le cycle IX-1 leurs rapports biennaux à une année d'intervalle.
La première partie de Conclusions X-2 contient les conclusions du Comité concernant les rapports nationaux présentés par le deuxième groupe d'Etats, dont l'Autriche, Chypre, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne, sur l'application des articles de la Charte sociale européenne pour la période 1985-86. La deuxième partie des Conclusions constitue une appréciation de la position de chaque Partie contractante ayant fait rapport dans le cadre de cette deuxième partie du cycle X-2, ainsi qu'un tableau récapitulatif des acceptations des divers articles de la Charte Sociale.