Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190) (2004)

Council of Europe Treaties and explanatory reports

Format : Paper Papier PDF PDF

ISBN 978-92-871-5147-6

Type of document :

Book

Format :

Paper

Language :

French

Size :

Number of pages :

8.00 € / 12.00 $US

Tax excluded

Cette publication comprend la version consolidée de la Convention telle qu'amendée par son Protocole et le rapport explicatif y afférent.

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