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Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et rapport explicatif (no 160) (1998)

Council of Europe Treaties and explanatory reports
978-92-871-3198-0
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
36
7.62 € / 12.00 $US
Tax excluded
L'objet de la présente convention est de promouvoir, dans l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, de leur accorder des droits procéduraux et d'en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.