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Statut de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (2002)
La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen dans les parties centrale et orientale du continent. Cette publication présente le statut révisé adopté par la Résolution Res(2002)3.
La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen dans les parties centrale et orientale du continent. Cette publication présente le statut révisé adopté par la Résolution Res(2002)3.