European Commission of Human Rights

Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-2988-8

Décisions et rapports 83 A - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1995) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 12.96 € / 21.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3075-4

Décisions et rapports 83B - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1995) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 10.67 € / 18.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3058-7

Décisions et rapports 84A - Commission européenne des Droits de l'Homme (mars 1996) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3143-0

Décisions et rapports 84B - Commission européenne des Droits de l'Homme (mars 1996) (1998)

Price 10.67 € / 18.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3134-8

Décisions et rapports 85A - Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1996) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 12.96 € / 21.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3201-7

Décisions et rapports 85B - Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1996) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 10.67 € / 18.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3547-6

Decisions and reports 90 A - European Commission of Human Rights - September 1997 (1998)

Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...

Price 12.96 € / 21.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3187-4

Décisions et rapports 86A - Commission européenne des Droits de l'Homme (septembre 1996) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 12.96 € / 21.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3312-0

Décisions et rapports 86 B - Commission européenne des Droits de l'Homme (septembre 1996) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 10.67 € / 18.00 $US

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Format : Paper Paper ISBN 978-92-871-3273-4

Décisions et rapports 87A - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1996) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Price 12.96 € / 21.00 $US

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