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Décisions et rapports 44 - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1985) (1998)
Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...
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Decisions and reports 60 - European Commission of Human Rights (June 1989) (1998)
Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...
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12.96 €
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Décisions et rapports 45 - Commission européenne des Droits de l'Homme (mars 1986) (1998)
Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...
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